La loi Hamon du 17 mars relative à la consommation a revu les obligations des professionnels dans leurs relations avec les consommateurs à la hausse. Un décret vient d’être récemment publié pour y apporter des précisions. Celui-ci est d’application immédiate.
Le décret du 17 septembre achève la transposition de la directive relative aux droits des consommateurs. Une disposition qui impacte en premier lieu le secteur de la vente directe.
14 jours pour se rétracter
La première modification concerne le bon de commande. “A priori, il faudra désormais deux documents pour passer commande, détaille Yann Bédard, responsable juridique de la Fédération de la vente directe (FVD). D’abord, une information contractuelle sera fournie au consommateur, puis, quelque temps après, il se verra remettre un contrat qui reprend ces informations et qui pourra être signé.” Le bordereau de rétractation est lui aussi modifié dans le but d’informer l’acheteur de ses nouveaux droits. En revanche, il n’y a plus d’obligation de recopier les articles 121-23. Désormais, le droit de rétractation du consommateur est de 14 jours calendaires. “Son point de départ est le lendemain de la signature du contrat pour les prestataires de services, et le lendemain de la réception des achats pour la vente de bien, explique le responsable juridique. L’entreprise devra avoir la preuve de la bonne réception du bien. Cela signifie donc que l’acheteur pourra retourner sa commande. Cela lui permettra de la tester, afin de savoir si tout est conforme à ce qui a été vendu. Sinon, la société devra le rembourser.”
Cap sur la dématérialisation
L’un des grands changements pour la vente directe implique la possibilité de pouvoir prendre un mode de paiement dans les 7 jours qui suivent l’achat. En outre, les prestataires de service ont désormais la possibilité de pouvoir réduire le délai de rétractation. Il faut pour cela que le consommateur en fasse la demande au préalable. “Toutefois, il n’y aura pas de droit de rétractation pour les biens sur-mesure ou les biens descellés par l’acheteur et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, comme le vin, les cosmétiques, les aliments, précise Yann Bédard. Enfin, le contrat et l’information précontractuelle pourront être dématérialisés sur demande du consommateur.”
