Le droit assure au consommateur une protection contre les pratiques commerciales illicites et punit les professionnels peu scrupuleux…
La loi condamne les professionnels qui abusent d’une situation de faiblesse afin d’obtenir du consommateur un engagement dont il n’est pas en mesure d’apprécier la portée. L’article L. 122-8 du Code de la consommation précise que “quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte”. Cette personne peut se voir également interdire l’exercice de certaines activités professionnelles, notamment commerciales.
Faiblesse due à l’état des personnes…
Plusieurs causes peuvent conduire un consommateur à ne pas prendre conscience de la portée de ses engagements. Elles peuvent être liées à la personne elle-même, ou bien aux conditions de la vente. La vulnérabilité vis-à-vis du démarcheur peut venir d’une mauvaise connaissance de la langue française, d’un niveau de connaissance ou de culture insuffisant, de l’âge ou de handicaps physiques comme la surdité ou des problèmes de vue. Des personnes en état de choc émotionnel ou en dépression seront également considérées comme vulnérables. Évidemment, il n’est pas interdit de vendre des produits à une personne âgée. L’âge ou la maladie ne caractérisent pas à eux seuls l’abus de faiblesse. Il faut par ailleurs démontrer que le consommateur ne pouvait pas s’engager librement et prendre conscience de ce qu’il faisait.
… ou aux conditions de vente
Les circonstances du déroulement de la vente entrent également en ligne de compte. Mauvaise présentation des produits ou des conditions de vente, utilisation de témoignages erronés ou d’autres méthodes pour tromper le consommateur, mensonges sur la qualité du produit, utilisation de la peur ou de la notion d’urgence et enfin fréquence et durée des visites excessives (le vendeur passant, par exemple, plusieurs heures chez le consommateur pour obtenir la vente), tout cela peut conduire à déstabiliser une personne, en principe en pleine possession de ses moyens.
Protection du consommateur
L’abus de faiblesse souligne l’importance d’une application rigoureuse de la loi. En effet, le consommateur doit toujours lire attentivement son bon de commande et conserver sa vigilance. Il pourra, en cas de doute sur la proposition qui lui a été faite, faire jouer la concurrence pendant le délai de réflexion.
S’il regrette son engagement ou pense ne pas avoir été assez “fort” pour refuser l’offre du démarcheur, il peut annuler sa commande grâce au bon de rétractation détachable du bon de commande par un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Possibilité d’une médiation
En cas de litiges, le consommateur abusé peut saisir gratuitement et par simple lettre, la Commission paritaire de médiation de la vente directe (CPMVD). Celle-ci examinera les éléments du dossier et informera les entreprises des éventuels manquements aux règles pénales, civiles ou déontologiques et des risques qu’elles encourent. Elle proposera un arrangement à l’amiable. Si un accord ne peut être trouvé, le consommateur pourra porter plainte pour demander l’annulation du contrat, et obtenir réparation.
