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Le délai de rétractation client et le droit d’encaisser, en pratique

, par Fabien Soyez

En France, la vente directe est très encadrée et répond à une réglementation précise, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation et le droit d’encaisser. Questions pratiques à Yann Bédard, ancien responsable juridique de la Fédération de la vente directe et avocat.

 

Combien de temps le consommateur a-t-il pour se rétracter après la signature d’un bon de commande ?

Cela dépend de ce pour quoi le consommateur a signé. Le délai est toujours de 14 jours, mais c’est le point de départ qui change. Quand le consommateur signe pour une prestation de service, le point de départ est fixé à la signature du contrat. Lorsqu’il signe pour un achat de produit, le délai de rétractation commence à courir au jour de la livraison du bien. Dans ce dernier cas, plusieurs sous-catégories sont prévues. Si une partie de la commande seulement est disponible et que la livraison se fait en plusieurs fois, le point de départ du délai de rétractation sera le jour de la livraison du dernier produit. En revanche, quand on signe une livraison « automatique » pour le même produit tous les mois, le point de départ a lieu lors de la livraison du premier produit.

Du point de vue du client, on considère que si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Mais il y a une discussion sur ce point, car ce texte est le fruit d’une intégration en droit français d’un texte européen de 1971 (règlement n°1182/71 du Conseil de l’UE, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes), qui n’était pas prévu par la directive européenne qui a intégré le droit de rétractation en vente hors établissement.

En droit français, on part du principe, par sécurité, que le délai est prolongé, mais il existe un débat au niveau des instances de l’UE pour savoir si le règlement de 1971 doit vraiment s’appliquer ou pas dans ce cas de figure. Ce règlement s’applique en fait quand le texte européen n’est pas clair sur le point de départ et l’expiration du délai… sauf que la directive est très claire. Tant que l’on n’aura pas saisi la cour de justice de l’Union européenne, on ne saura pas si ce règlement s’applique vraiment, mais pour l’administration française, c’est le cas, et le délai est donc prolongé quand il expire un samedi, dimanche ou jour férié.

 

Quelles formalités faut-il mettre en place pour permettre la rétractation ?

L’entreprise doit d’abord remettre un document d’information pré-contractuel (DIP) au consommateur, qui récapitule notamment le droit de rétractation dont il dispose. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation ou s’il peut être diminué, limité, le DIP doit aussi le mentionner. Il comporte aussi le bordereau de rétractation, qui doit faciliter l’exercice du droit de rétractation par le consommateur, même si un contrat n’a pas encore été conclu. Ensuite, l’entreprise doit faire signer un bon de commande au consommateur, qui reprend ces informations, afin de lui expliquer à deux reprises ses droits et les limitations à ses droits.

 

Dans quels cas le consommateur n’a-t-il pas de droit de rétractation ?

Il s’agit plutôt de situations de bon sens, par exemple quand il s’agit de réaliser des travaux d’urgence à domicile pour remplacer un bien qui est gravement défectueux (comme une serrure de porte d’entrée). Il n’y a pas non plus de rétractation pour les biens qui ont été confectionnés précisément à la demande du consommateur, sur mesure notamment. Pour des raisons d’hygiène ou de santé, lorsqu’un consommateur achète des compléments alimentaires, des produits cosmétiques ou des produits d’entretien, qu’ils sont vendus scellés, et qu’il les descelle, il perd son droit de rétractation. A chaque fois que le consommateur est susceptible de ne pas avoir de droit de rétractation, cela doit être mentionné sur le DIP et le bon de commande. S’il n’a pas été informé, il a le droit de se rétracter, quelle que soit la nature du produit.

 

Que risque le professionnel s’il ne respecte pas les règles du droit de rétractation ?

S’il fait obstacle au droit de rétractation ou qu’il n’informe pas le consommateur, il risque une sanction administrative – de 75.000 euros pour la société -, ainsi qu’une sanction pénale s’il est le dirigeant de l’entreprise, de 150.000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement.

 

Qu’en est-il des moyens de paiement ?

Il est interdit, dans le cadre des ventes hors établissement, de prendre un paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours, à compter de la signature du bon de commande, qu’il s’agisse d’une prestation de service ou d’une vente de bien. Une exception concerne les ventes conclues en réunion, au domicile d’un consommateur, qui ont préalablement et expressément été acceptées par lui – les fameuses réunions Tupperware ou Captain Tortue ; dans ce cas, il n’y a pas d’interdiction de paiement et le professionnel peut demander le paiement tout de suite, même s’il ne livre pas les produits tout de suite.

La logique qui prévaut dans l’interdiction de la vente en face à face date de la loi de 1972 relative au démarchage à domicile, où l’on est parti du principe qu’il était plus facile pour le consommateur de se rétracter s’il n’avait pas payé. En réalité, ce dont on s’aperçoit, c’est que les entreprises qui refusent le droit de rétractation sont petites, qui n’ont pas pignon sur rue, qui ne sont pas adhérentes de la FVD, qui représentent une toute petite partie du secteur, et qui commettent bien souvent des escroqueries. Mais pour les entreprises adhérentes de la FVD, par exemple, dès qu’un droit de rétractation est exercé, il en est tenu compte, et si un paiement a eu lieu, il est remboursé. Car il est bien entendu possible de se rétracter quand le paiement a déjà été effectué. Dans le cas où les paiements sont interdits, ils ne le sont que pendant 7 jours, et le droit de rétractation dure au moins 7 jours de plus.

Le consommateur peut payer par tous les moyens qui sont expressément prévus par le bon de commande. Le professionnel est libre de choisir les moyens de paiement qu’il veut, mais il y a deux limites : par principe, il ne peut pas refuser les espèces (sauf au delà de 1 000 euros), et il doit avoir prévu au moins deux moyens de paiement, dont les espèces. Tout cela figure sur le bon de commande, et dans ce cadre, il a tout à fait le droit de refuser les chèques ou la carte bancaire.

 

Est-il possible de livrer les produits avant la fin du délai de rétractation ?

Oui, il n’y a plus de débats sur ce point depuis que que la loi de 1972 a été remplacée par la loi consommation du 17 mars 2014, qui précise que les prestations de service et les livraisons de produits peuvent avoir lieu pendant le délai de rétractation, et même pendant la période d’interdiction de paiement. La livraison des produits est une obligation, et c’est elle qui fait courir le délai de rétractation. Il ne commence pas avant. On peut aussi se rétracter avant même la livraison, et s’il est envoyé par la poste, il faut le renvoyer – l’intégralité des sommes étant remboursées ensuite.

Pour les prestations de service, la situation est différente : la société a le choix d’exécuter la prestation après les 14 jours qui ont suivi le lendemain de la signature de la commande, auquel cas le consommateur n’a plus de droit de rétractation, ou d’exécuter la prestation avant l’expiration du droit de rétractation, auquel cas la loi prévoit que le consommateur garde le droit de se rétracter jusqu’à la fin de l’exécution de la prestation de service.

 

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Fabien Soyez
Journaliste Web et Community Manager


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