En pratique Double activité

Exercice d’une double activité : que dit la loi ?

, par Chloé Goudenhooft

La vente directe vient souvent compléter les salaires des conseillers. Dans le cumul d’activités, il y a néanmoins certaines règles à respecter.

Parmi les quelque 37 0000 vendeurs des entreprises adhérant à la FVD, un tiers exerce cette profession à mi-temps et un tiers est en multi-activités. En tant que salarié, il est possible de signer un contrat de VDI en parallèle à conditions qu’il n’y ait pas incompatibilité de cumul entre les deux activités, notamment sous statut VRP, “au regard notamment des risques de concurrence déloyale ou de violation d’une interdiction d’exercer d’autres activités pendant la durée du contrat de travail”, selon la version 2013 du guide Le vendeur à domicile indépendant,de la Fédération de la vente directe. Le cumul avec un statut de salarié ou d’associé d’une Scop est aussi possible, mais il vaut mieux vérifier la comptabilité de l’exercice de l’activité avec le contrat d’associé ainsi qu’avec les modalités de financement de la Scop. Le contrat de VDI est également compatible avec la signature d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) avec une couveuse. A priori, les fonctionnaires ne peuvent pas mener une activité privée lucrative en parallèle de leur activité d’agent public(1). Il existe néanmoins des exceptions.“La première exception autorise le cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise pendant une période de deux ans, qui peut être prolongée d’un an maximum. L’agent doit effectuer une déclaration écrite auprès de son autorité hiérarchique deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise.” Un agent public peut également exercer comme VDI si sa durée de travail légal est inférieure ou égale à 70 % de la durée réglementaire du travail des agents publics à temps complet. L’activité doit être compatible avec les obligations de son service, son indépendance ou sa neutralité. L’agent doit en informer par écrit l’autorité dont il relève.

 

Cumul possible entre différents contrats de VDI

Les personnes exerçant une activité libérale dite réglementée ne sont pas autorisées à exercer une activité VDI, soit au titre de la loi, soit au titre des règles déontologiques de la profession concernée. Pour pouvoir travailler comme tel, il faut que l’activité choisie ne leur permette pas de tirer profit de leurs conseils de professionnels (un médecin qui venterait les bienfaits d’un produit diététique, par exemple). Ce n’est pas censé être le cas pour une personne pratiquant une activité libérale non réglementée. Le guide de la FVD conseille néanmoins de se renseigner auprès des autorités déontologiques ou des syndicats professionnels. Dans le cas des entrepreneurs individuels commerçants et agents commerciaux inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, il leur est possible de travailler comme VDI mais ils sont obligés de s’affilier en même temps à la protection sociale des indépendants et au régime général de la Sécurité sociale. Il faut alors qu’ils recueillent auprès des caisses un avis personnalisé. De même, le cumul d’activités dans le cas d’un artisan inscrit au répertoire des métiers est accepté mais celui-ci devra alors s’affilier au régime général de la Sécurité sociale pour son activité de vente comme VDI et au régime social des indépendants pour son activité artisanale.Un avis personnalisé de la part des caisses est également nécessaire. Enfin, il est possible de cumuler plusieurs contrats de vente directe, à condition que les produits distribués ne se fassent pas concurrence et que cela ne nuise ni aux entreprises, ni aux produits.

 

1- En application de l’article 25 de la loiN°83-634 du 13 juillet 1983.

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Chloé Goudenhooft
Journaliste pour Vente directe magazine


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Vos réactions (4)

  1. Valerie T, le

    bonjour

    je travaille en vdi pour Y ( activité principale : les cosmétiques)

    je souhaiter intégrer en vdi egalement la société X : activite principale : medecine diuce ( avec seulement 8 produits soin du visage)

    Y refuse mon 2eme vdi pour cause de concurrence. or dans mon contrat est spécifié : vous pouvez avoir un autre vdi si l’activite principale ne concurrence Y

    pour moi je ne suis pas dans l illégalité en exercant ces 2 activités.

    qu’est ce que cela engendre si je fais quand même mon vdi chez X en parallèle

    merci d avance

    1. Fabien Soyez, le

      Bonjour, voici la réponse de Yann Bédard, ancien responsable juridique de la FVD et avocat au cabinet Advis :

      « Manifestement dans votre cas, comme dans celui de l’immense majorité des VDI, les principes de non concurrence qui vous sont applicables sont les principes de base fixés par le droit de la concurrence déloyale. Ces règles édictées par les tribunaux vous interdisent notamment de travailler pour plusieurs sociétés qui vendent des produits concurrents si vous n’avez pas l’accord de chacune d’elle, y compris si seulement une partie de la gamme est concurrente.
      Ainsi, même si la première société est une entreprise entièrement dédiée aux cosmétiques et que la seconde ne vend que quelques articles de cosmétique au milieu d’une large gamme d’autres produits, votre activité pourrait être qualifiée d’acte de concurrence déloyale.
      L’une de vos sociétés voire les deux seraient alors fondées par exemple à rompre votre contrat de VDI pour faute grave et sans délai de prévenance.
      Dans les cas les plus graves, les sociétés lésées se voient même reconnaître le droit de saisir une juridiction pour obtenir des dommages et intérêts proportionnels à leur préjudice (pour perte de chiffre d’affaires ou désorganisation du réseau par exemple…). »

  2. Dufour Christian, le

    Bonjour
    Peut-on être à la fois vdi (pour particuliers) et agent commercial dans une même société de vente directe ?
    Merci pour votre aide.
    Christian

    1. Julie Tadduni, le

      Bonjour,

      interrogé sur ce sujet par nos soins, Yann Bédard, ancien responsable juridique de la FVD et avocat au cabinet Advis, répond : “C’est impossible. dans ce cas de figure il s’agirait de cotiser au RSI en tant qu’agent commercial et au régime général comme VDI pour une même société.
      L’administration vous reprochera alors d’avoir fait un montage pour alléger vos cotisations. Vous risquez alors un redressement. Le plus logique serait d’étendre votre activité d’agent et de travailler en mandat pour l’ensemble de vos activités.”

      La Rédaction.

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