En pratique Double activité

Exercice d’une double activité : que dit la loi ?

, par Chloé Goudenhooft

La vente directe vient souvent compléter les salaires des conseillers. Dans le cumul d’activités, il y a néanmoins certaines règles à respecter.

Parmi les quelque 37 0000 vendeurs des entreprises adhérant à la FVD, un tiers exerce cette profession à mi-temps et un tiers est en multi-activités. En tant que salarié, il est possible de signer un contrat de VDI en parallèle à conditions qu’il n’y ait pas incompatibilité de cumul entre les deux activités, notamment sous statut VRP, “au regard notamment des risques de concurrence déloyale ou de violation d’une interdiction d’exercer d’autres activités pendant la durée du contrat de travail”, selon la version 2013 du guide Le vendeur à domicile indépendant,de la Fédération de la vente directe. Le cumul avec un statut de salarié ou d’associé d’une Scop est aussi possible, mais il vaut mieux vérifier la comptabilité de l’exercice de l’activité avec le contrat d’associé ainsi qu’avec les modalités de financement de la Scop. Le contrat de VDI est également compatible avec la signature d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) avec une couveuse. A priori, les fonctionnaires ne peuvent pas mener une activité privée lucrative en parallèle de leur activité d’agent public(1). Il existe néanmoins des exceptions.“La première exception autorise le cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise pendant une période de deux ans, qui peut être prolongée d’un an maximum. L’agent doit effectuer une déclaration écrite auprès de son autorité hiérarchique deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise.” Un agent public peut également exercer comme VDI si sa durée de travail légal est inférieure ou égale à 70 % de la durée réglementaire du travail des agents publics à temps complet. L’activité doit être compatible avec les obligations de son service, son indépendance ou sa neutralité. L’agent doit en informer par écrit l’autorité dont il relève.

 

Cumul possible entre différents contrats de VDI

Les personnes exerçant une activité libérale dite réglementée ne sont pas autorisées à exercer une activité VDI, soit au titre de la loi, soit au titre des règles déontologiques de la profession concernée. Pour pouvoir travailler comme tel, il faut que l’activité choisie ne leur permette pas de tirer profit de leurs conseils de professionnels (un médecin qui venterait les bienfaits d’un produit diététique, par exemple). Ce n’est pas censé être le cas pour une personne pratiquant une activité libérale non réglementée. Le guide de la FVD conseille néanmoins de se renseigner auprès des autorités déontologiques ou des syndicats professionnels. Dans le cas des entrepreneurs individuels commerçants et agents commerciaux inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, il leur est possible de travailler comme VDI mais ils sont obligés de s’affilier en même temps à la protection sociale des indépendants et au régime général de la Sécurité sociale. Il faut alors qu’ils recueillent auprès des caisses un avis personnalisé. De même, le cumul d’activités dans le cas d’un artisan inscrit au répertoire des métiers est accepté mais celui-ci devra alors s’affilier au régime général de la Sécurité sociale pour son activité de vente comme VDI et au régime social des indépendants pour son activité artisanale.Un avis personnalisé de la part des caisses est également nécessaire. Enfin, il est possible de cumuler plusieurs contrats de vente directe, à condition que les produits distribués ne se fassent pas concurrence et que cela ne nuise ni aux entreprises, ni aux produits.

 

1- En application de l’article 25 de la loiN°83-634 du 13 juillet 1983.

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Chloé Goudenhooft
Journaliste pour Vente directe magazine


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Vos réactions (2)

  1. Dufour Christian, le

    Bonjour
    Peut-on être à la fois vdi (pour particuliers) et agent commercial dans une même société de vente directe ?
    Merci pour votre aide.
    Christian

    1. Julie Tadduni, le

      Bonjour,

      interrogé sur ce sujet par nos soins, Yann Bédard, ancien responsable juridique de la FVD et avocat au cabinet Advis, répond : “C’est impossible. dans ce cas de figure il s’agirait de cotiser au RSI en tant qu’agent commercial et au régime général comme VDI pour une même société.
      L’administration vous reprochera alors d’avoir fait un montage pour alléger vos cotisations. Vous risquez alors un redressement. Le plus logique serait d’étendre votre activité d’agent et de travailler en mandat pour l’ensemble de vos activités.”

      La Rédaction.

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