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Les 6 points essentiels du contrat de VDI 

, par Fabien Soyez

Quels sont les points essentiels du contrat de VDI sur lesquels le futur vendeur doit être vigilant lorsqu’il le signe ? Yann Bédard, ex-responsable juridique de la Fédération de la vente directe (FVD) et avocat, revient avec nous sur les 6 éléments incontournables pour démarrer son activité dans les meilleures conditions.

 

Un contrat clair, une mission bien définie

Le contrat doit d’abord être clair sur le traitement des données personnelles (avec le RGPD), ce que l’on a droit de faire ou non en matière de concurrence, ou encore les assurances professionnelles recommandées. Cela fait partie de l’information générale. Mais restent 5 autres points fondamentaux. À commencer par la définition de la mission du VDI. « Le contrat doit préciser sans ambiguïtés que je suis indépendant, à travers des clauses très claires expliquant que je ne suis soumis à aucun lien de subordination, que je n’ai aucun compte à rendre à la société et que je suis libre d’organiser mon temps de travail, sans ordres à recevoir, avec des formations auxquelles je suis invité à participer, mais sans y être contraint », explique Yann Bédard. Le contrat doit en outre préciser si le VDI est mandataire, acheteur-revendeur, ou encore courtier.

 

Des précisions claires sur la rémunération

Second point fondamental : la rémunération du vendeur. « Il ne doit pas y avoir de flou à ce sujet. Le contrat doit expliquer clairement au VDI, au moment où il signe son contrat, combien il touchera dans le cadre de son activité – en pourcentage de ses commissions, ou en marge sur ses achats-reventes », indique l’avocat. Cette information précise est essentielle pour permettre au VDI d’envisager de mettre en concurrence plusieurs sociétés. Un bon contrat doit en outre préciser combien le vendeur gagnera dans le cas d’éventuelles cooptation de nouveaux VDI.

 

La formation

Le contrat de VDI doit ensuite préciser les possibilités de formation offertes au futur vendeur. « Pour être efficace et pour pouvoir progresser et maintenir un bon niveau de formation, il faut être formé. Rien n’est inné. L’effort de formation doit ainsi être traduit dans le contrat », note Yann Bédard.

 

Les frais d’entrée

Quatrième point essentiel du contrat de VDI : les frais d’entrée, s’il y en a. « Combien dois-je payer de frais administratifs / de gestion, d’achat de malette de formation, etc. ? Et quelle sera la récurrence de ces frais ? Car pour intégrer un réseau, le VDI peut être contraint d’acheter du matériel pédagogique ou un kit de formation, ou encore de payer des frais de gestion administrative. Tout ceci doit être expliqué dans le contrat », estime l’ex-responsable juridique de la FVD. D’un point de vue légal, la société ne peut faire de bénéfices sur ces frais – d’où l’importance de les porter par écrit, afin de vérifier qu’ils ne sont pas prohibitifs. Dans la foulée de ces frais d’entrée, les sociétés « consciencieuses » doivent aussi rappeler aux acheteurs-revendeurs les obligations liées à l’achat des produits et à leur reprise.

 

Les obligations de la société

Autre point important : les obligations de la société. « Une société consciencieuse explique au distributeur que comme il est VDI, c’est elle qui va élaborer les bulletins de précompte, calculer les cotisations sociales, et les payer auprès de l’Ursaff. C’est normalement écrit dans le contrat, et cela permet au vendeur à domicile indépendant d’être au clair sur son statut », explique Yann Bédard. Le contrat doit aussi préciser les obligations du VDI, notamment en matière de règlement de l’impôt sur le revenu.

 

Droit de rétractation

Enfin, le VDI doit aussi vérifier s’il dispose d’un droit de rétractation. Toutes les sociétés de la FVD ont notamment l’obligation d’expliquer au futur vendeur que pendant les 15 jours qui suivent la signature du contrat, il peut se rétracter sans frais, par lettre recommandée.

 

« Si une société ne précise rien, méfiance »

Pourquoi rappeler ces 6 fondamentaux ? Comme le remarque l’avocat, les VDI débutants « sont comme tout le monde : ils ne lisent pas les contrats ». Or, si vous vous apprêtez à signer un contrat de vendeur professionnel avec une société, « vous avez intérêt à le décortiquer scrupuleusement, afin de constater notamment le degré de compétences de la société – si elle ne précise rien, méfiance ». Pour s’informer davantage, les VDI en herbe peuvent se rendre sur le site de la FVD, qui propose notamment un guide pratique très complet.

 
 

Fabien Soyez

Fabien Soyez
Journaliste Web et Community Manager


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