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Quelle réglementation pour la vente directe ?

, par Julie Tadduni

La vente directe permet de lancer son activité tout en optant pour un temps de travail choisi. En France, elle est très encadrée et répond à une réglementation précise pour éviter les dérives. Questions à Yann Bédard, ancien responsable juridique de la Fédération de la vente directe et avocat au cabinet Advis.

 

Qu’est-ce qui, légalement, différencie vente directe des autres systèmes de distribution ? Quel est son cadre légal ?

C’est un système très sécurisant pour le consommateur car il comporte un certain nombre de garanties juridiques. Avant la vente, le vendeur a l’obligation de remettre un document écrit au consommateur, extrêmement détaillé et très précis. On y trouve les coordonnées du consommateur et du professionnel, le détail des services proposés, la durée de la garantie s’il y en a une, les conditions de paiements, l’existence ou non d’un code de déontologie ainsi que les droits en termes de rétractation.
Si le consommateur souhaite poursuivre, le vendeur lui remet un bon de commande qui doit lui aussi être signé par l’acheteur. Il a, sauf rares exceptions, le droit d’annuler son engagement soit dans les 14 jours après la signature du contrat pour les prestations de service, soit après la livraison du bien en cas d’achat. C’est un droit auquel le professionnel ne peut s’opposer et qui n’a pas besoin d’être justifié. En outre, le vendeur ne peut prendre aucun moyen de paiement dans les sept jours qui suivent la signature du bon de commande, sauf dans le cas d’une vente en réunion à domicile. Enfin, au cas où il y aurait litige, l’acheteur a la possibilité de faire appel à la commission paritaire de médiation de la vente directe. Cette dernière est compétente que l’entreprise soit adhérente ou non à la Fédération de la vente directe (FVD).

 

Quelles démarches doit-on effectuer pour adopter le statut de VDI ?

Une fois le contrat signé avec la société choisie, en fonction de son produit, de son mode commercialisation, il faut faire, sous quinze jours, une déclaration d’activité. On peut le faire sur le site du CFE – Urssaf. Il y existe un onglet VDI qui vous permet d’accéder à la déclaration d’activité qu’il faudra remplir et renvoyer. Vous pourrez y choisir votre régime fiscal et pour ce faire, n’hésitez pas à consulter le Guide pratique du VDI. Une fois cela effectué, vous recevrez dans les jours qui suivent, votre numéro (de) Siret. À noter que vous pouvez commencer votre activité dès la signature du contrat, avant même de remplir la déclaration.

Quand on est VDI (Vendeur à domicile indépendant) peut-on, en parallèle, vendre ses articles sur Internet ?

Non, c’est impossible. Le champ d’action du VDI est définit dans le code du commerce, et celui-ci ne le permet pas. En revanche dans certains cas, un VDI peut être rétribué par sa société de vente directe si un consommateur a acheté en ligne sur le site de l’entreprise grâce à lui.

 

 

Retrouvez l’interview dans son intégralité dans le magazine Rebondir 237 (mai-juin).

 

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Julie Tadduni
Journaliste Web et community manager pour Vente directe magazine


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Vos réactions (1)

  1. Nicoghossian, le

    Bonjour
    Je suis VDI depuis 16 ans dans la même entreprise.
    Je fais partie des femmes qui ont choisi ce métier car pas de formation, ou femme démunie seule et enfants à élever. Les entreprises Vdi ne cotisent qu un minimum de charges, donc nous vendeuses, ne devons pas être malades car pas ou peu indemnités journalières sécurité sociale, je vais toucher 272€ à la retraite( j’ai 61 ans).Une honte.
    Personne ne parle de toutes ces entreprises qui ne payent que très peu de charges pour un personnel qui se sent pris au piège. Personne ne nous explique que nos droit sont au minimum. Les employés ne peuvent rien dire , car on vous fait comprendre,que l’on peut ne plus vous livrer….
    Je souhaiterai que dans l’avenir , ce sujet soit étudié en profondeur , que ces entreprises payent leurs charges de personnel comme les autres , que nous ayons des droits comme tout employé.
    Pour moi , c’est trop tard, mais pour toutes les femmes
    qui travaillent dans ce milieu, j’espère que j’aurai attirer votre attention. Bien cordialement.

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