En pratique Yann Bédard

VDI, l’indépendance protégée

, par Julie Tadduni

Il y a peu, le statut de VDI (vendeur à domicile indépendant) fêtait ses vingt ans. Ce qui fut une révolution dans le monde de la vente directe ne manque pas d’avantages et se veut simple pour encourager à se lancer. Le point avec Yann Bédard, responsable juridique de la FVD.

Quand et pourquoi le statut de VDI a-t-il vu le jour ?

Il a été créé à l’initiative de la Fédération de la vente directe afin de sécuriser juridiquement les réseaux. À l’époque, il n’existait pas de statut allégé pour les petits indépendants, cela représentait une série de risques juridiques. Chaque société faisait les choses différemment. Par conséquent, le dialogue avec l’administration était complexe. En 1993, le statut spécifique de VDI a donc vu le jour et il a été renforcé en 1994 avec la fixation concrète de seuils de taux en matière de cotisations sociales.
L’intérêt était d’ancrer dans la législation un statut de petit indépendant sans expérience, permettant de mettre le pied à l’étrier en supprimant les risques juridiques. L’idée était que les vendeurs soient libres dans leur relation avec les entreprises, mais soient reconnus comme des salariés au niveau des cotisations sociales. C’était une garantie de souplesse et de simplicité.

 

Quels sont les avantages côté entreprise mais aussi vendeur ?

Si l’on s’intéresse à l’aspect commercial, cela représente une simplicité de l’engagement contractuel et donc une souplesse administrative. Il n’y a pas d’inscription à un registre professionnel nécessaire, les démarches sont très allégées… Il suffit simplement de s’inscrire sur le site du CFE Urssaf (Centre de formalités des entreprises). C’est encore plus simple que de devenir auto-entrepreneur.
Grâce au statut de VDI, la société est sécurisée car son vendeur ne peut que faire de la vente à domicile. Ainsi, pas de risques de retrouver ses produits commercialisés sur Le Bon Coin par exemple. Quant au vendeur, il n’aura qu’à se concentrer sur son activité commerciale car tout est fourni par l’entreprise : bons de commande, fournisseurs, formation…

 

Un autre aspect intéressant est lié à la protection sociale…

Pour le VDI c’est très transparent. Les cotisations sont prélevées à la source et payées à l’Urssaf. Les entreprises doivent effectuer les déclarations et quelques démarches mais c’est le prix à payer pour rendre le statut attractif et cela incite les gens à se lancer.
En outre, le VDI cotise automatiquement pour sa sécurité sociale, sa retraite, pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Il bénéficie en cela de la même protection que les salariés et cela se déclenche à partir de seuils très bas. Le taux de cotisation est intéressant car pensé à partir d’une assiette forfaitaire de rémunération, et non pas sur ce qui a réellement été gagné.
Le statut représente aussi des avantages fiscaux avec une exonération de TVA propre à tous les petits indépendants. En plus, tous les VDI sont également exonérés de cotisation foncière, sans limite de durée, dès lors que leur rémunération est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale [soit 6 217 euros pour les rémunérations brutes perçues en 2015, ndlr].

 

Quel est l’objectif de ce statut ?

Cet ensemble de dispositions favorables a clairement vocation à être un accompagnement pour l’activité indépendante. L’idée est de favoriser et d’encadrer le lancement de la personne qui souhaite faire de la vente à domicile.
En revanche, la loi prévoit qu’il faudra changer de statut si le vendeur atteint environ un Smic tous les mois pendant trois ans (précisément 19 020 euros pour l’ensemble de l’année 2015). Il devra se diriger vers un statut plus professionnel, comme par exemple celui d’agent commercial, d’auto-entrepreneur, ou créer sa propre structure !

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Julie Tadduni
Journaliste Web et community manager pour Vente directe magazine


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